CGV

Conditions Générales de Vente

 

1- Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre https://aquaprison.fr et le Joueur, et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Joueur des présentes conditions de vente.

 

2- Caractéristiques des produits, biens et services proposés

Toutes les caractéristiques des produits et services proposés par AquaPrison sont présentées sur notre boutique virtuelle sur le site https://aquaprison.fr.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif, ainsi que de son prix.

 

3- Tarifs

AquaPrison se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les services proposés par AquaPrison ne sont en aucun cas affiliés avec Mojang.

 

4- Commande

Le Joueur passe commande sur le site Internet de AquaPrison. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

Inscription sur le site

Choisir l’article

Valider l'achat et recevoir l’achat

AquaPrison se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Joueur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

 

5- Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

 

La sécurité de la transaction financière est la responsabilité de notre prestataire, Paypal.

 

AquaPrison décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement entraînant la non validation de la commande, s’il résulte d’un cas de force majeur ou d’un problème chez les prestataires.

Pour tout achat avec un prestataire fonctionnant par un système de micropaiement, le prix est plus élevé qu'avec PayPal ou PaySafeCard pour un même produit, et ce, en raison du taux de commission prélevé par cette société.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Tout achat entraîne l'acceptation des conditions générales de vente de ces sociétés :

Paypal

PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. ( PayPal Europe )

 5e étage

22-24 Boulevard Royal

L-2449, Luxembourg

(+352) 27 302 143

https://www.paypal.com

 

 

 

 

6- Capacité juridique, âge

Pour commander sur le site https://aquaprison.fr, vous attestez de manière ferme et sous votre propre et unique responsabilité que :

 Vous avez pleine capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec nous.

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. Il ne peut pas nous être exigé de vérifier l’âge des acheteurs du site.

Si l’acheteur est une personne physique mineure il se doit d'obtenir le consentement de ses parents/tuteurs avant de passer commande. L'autorité parentale reconnaît, quant à elle, avoir accepté les conditions générales et se porte garante du Joueur mineur. Toute utilisation du site https://aquaprison.fr et de ses services par le Joueur mineur est réalisée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale.

 

7- Expédition et délais de livraison

Dès qu’une commande est validée (soit après son paiement effectif), AquaPrison créditera en argent virtuel, selon le montant commandé, le compte du Joueur concerné.

Les délais d'accréditation de l'argent dépendent du service de paiement choisi.

Toute commande passée sur le site https://aquaprison.fr est livrée immédiatement à compter du moment où l'argent virtuel a été débité du compte du Joueur concerné.

AquaPrison s’engage à livrer les commandes passées par le joueur dans les délais prévus. Si les dits articles n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Joueur pourra procéder à la résolution de la vente, en contactant AquaPrison.

Les sommes réglées par le Joueur lui seront alors intégralement remboursées en argent virtuel.

 

8- Responsabilité

AquaPrison, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de perturbations du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou d’un problème chez les prestataires (voir 5).

 

9- Rétractation et remboursement

Par dérogation à l’article L.121-20-2 du Code français de la consommation et compte tenu de la nature du service (service immatériel et livré sans délai), le Joueur n’a plus droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture du service (article).

Toutefois, le Joueur a un droit de rétractation de 14 jours si le service commandé ne lui a pas encore été livré alors que son paiement est effectif.

Dans ce cas, il contactera AquaPrison en fournissant l’ensemble des indications nécessaires (compte utilisateur, numéro de paiement, etc.). AquaPrison procédera au remboursement en argent virtuel dans un délai maximum de 30 jours.

Aucun remboursement ne sera effectué en argent réel (Euro, Dollar US, Dollar CA).

 

10- Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Joueur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Le site AquaPrison n'est pas enregistré à la CNIL.

 

11- Droits

Le présent contrat est soumis aux lois françaises.

 

12- Lexique

Site : Le Site désigne le site Internet https://aquaprison.fr

 

Joueur : Le joueur est toute personne physique ou morale qui utilise le Site ou l'un des services proposés par AquaPrison.